Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir la formation proposée à la vente (« La Formation ») par le Vendeur sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/. La Formation proposée à la vente sur le site est la suivante :
Formation Ouverte et à Distance (FOAD) intitulée « Devenir rédacteur web » et formant au métier de rédacteur web freelance
Les caractéristiques principales de la Formation, notamment le programme de formation, les supports de formation et le prix, sont présentées sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/ et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’une Formation sont de la seule responsabilité du Client. L’offre de Formation s’entend dans la limite des places de coaching disponibles, comme précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/ et prévalent sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le document avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales
de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestations de
services. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société à responsabilité limitée I&S Rédac :
- au capital social de 1 000 euros
- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIRET 899 631 279 00010
- TVA intracommunautaire : FR90899631279
- dirigée par Madame Inès Sivignon
et dont le siège social est situé :
32 rue Eugène Pons
69004 Lyon
Tél. : 33 (0)6 46 02 94 51
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691808769 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/ la formule de Formation.
Pour la formule classique :
Le Client paye directement en ligne sur la plateforme Teachable. En cas de désistement en cours d’apprentissage, la Formation est due et non remboursable.
L’offre de Formation est valable tant qu’elle est visible sur le site. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour la formule coaching :
Le Client remplit le formulaire de contact disponible sur le site internet https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/. Le Vendeur le recontacte ensuite par mail pour recueillir ses attentes et lui faire signer la convention ainsi que le contrat de formation. Une fois ces documents signés, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Il en informe alors le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. En cas de rétractation après le versement de l’acompte, ce dernier sera remboursé dans les 14 jours suivants.
En cas de résiliation anticipée de la Formation du fait du Vendeur, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur. En cas d’abandon par le Client, quel qu’en soit le motif, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (30 % du prix de la Formation). Les prestations effectivement dispensées au-delà des 30 % de la Formation seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue lors de la signature du contrat. Le reste du règlement sera reporté à une date ultérieure convenue entre le Vendeur et le Client.
L’offre de Formation est valable tant qu’elle est visible sur le site, dans la limite des places disponibles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison de la Formation (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 2 Bis – Espace client – Compte
Afin que le Vendeur puisse éditer une facture et que Teachable puisse éditer un bon de commande, le Client est invité à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Et il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte personnel sur la plateforme d’hébergement de la Formation.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son achat et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : in.sivignon@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 – Prix
La Formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/. Le prix est alors de 990 € TTC pour la formule classique et 1 700 € TTC pour la formule coaching. Paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa, Discover et American Express) ou virement bancaire (uniquement pour la formule Coaching).
Le tarif tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://inessivignon.fr/formation-redaction-web/. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Pour la formule classique, des frais bancaires supplémentaires peuvent être envisagés en raison du paiement sur une plateforme américaine.
Pour la formule classique, un bon de commande est édité par la plateforme Teachable et envoyé par mail. Pour la formule coaching, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client 14 jours après le passage de la commande (durée de rétractation).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Formule classique
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa, Discover et American Express) sur le site Teachable. Le prix est payable en une fois ou en trois fois.
Formule coaching
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
La Formation est payable à hauteur de 30 %, 14 jours après la passation de la commande. La facture de solde (70 % restant) est envoyée à la fin de la Formation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Formation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte de 30 % dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
La Formation commandée par le Client sera livrée dès l’achat à l’adresse mail indiquée par le Client lors des précédents échanges. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Formation commandée par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si la Formation commandée n’est pas livrée dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état de la Formation livrée. Il dispose d’un délai de 7 jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la Formation sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Formule classique
Dès l’achat sur la plateforme Teachable, la Formation est due et non remboursable.
Formule coaching
A compter de la date de signature du contrat et de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. En cas de rétractation après le versement de l’acompte, ce dernier sera remboursé dans les 14 jours suivants.
ARTICLE 6 Bis – Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée de la Formation du fait du Vendeur, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d’abandon par le Client, quel qu’en soit le motif, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (30 % du prix de la formation). Les prestations effectivement dispensées au-delà des 30 % de la Formation seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Le reste du règlement du présent contrat sera reporté à une date ultérieure convenue entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
La Formation fournie par le Vendeur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité, pour les Formations ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Formations livrées et les rendant impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité de la Formation ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Et ce, dans un délai de 2 ans maximum à compter de la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la Formation sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera la Formation sous garantie jugée non conforme ou défectueuse. Les remboursements ou remplacements de la Formation jugée non conforme ou défectueuse seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est livrée, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de la Formation non conforme ou affectée d’un vice.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de la Formation et à sa délivrance/livraison.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
- Noms
- Prénoms
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- (Coordonnées bancaires pour la formule classique)
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies durant toute la durée de vie du compte personnel du Client sur la plateforme d’hébergement de la formation.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs de la Formation disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le Client peut modifier ses informations personnelles sur la plateforme d’hébergement de la formation, dans l’onglet « Modifier mon profil ».
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.
Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu de la Formation est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
